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Textes de référence

* Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et Libertés,

* Délibération de la CNIL n° 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques,

* Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain.

Plus d’informations sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATON

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos offres, confirmations de commandes, conventions souscrites avec tiers ; par le seul fait de passer une commande, de souscrire un ordre, le client accepte les présentes conditions générales sauf convention expresse et divergente.

Toute modification en ce qui les concerne doit faire l’objet d’un engagement écrit.

Nos conditions étant toujours celles applicables au jour de livraison, nos tarifs ne sont qu’indicatifs et sans engagement et peuvent être révisés selon les variations des coûts des matières premières.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, et ne peuvent entraîner pour nous ni pénalité ni indemnité de retard.

En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces en cause, sans que jamais notre responsabilité puisse être engagée et que nous ayons à participer en rien aux frais quelconque de dépose, remise en état ou transport.

Le retour d’articles ne peut être fait qu’avec notre accord express, l’indication de la date et du numéro de facture ainsi que la copie du bon de livraison.

Nous nous réservons la possibilité de supprimer des articles et ne saurions être tenus responsables d’erreurs qui se seraient glissées dans ce catalogue.

Nos conditions normales de paiement s’entendent par chèque bancaire ou par virement, acompte de 30% à la commande, solde à réception de facture ou à trente jours, date de facture, sans escompte.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit la perception d’agios et d’une indemnité de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) et l’exigibilité de la totalité des factures non encore venues à l’échéance. Nous nous réservons le droit d’annuler sans avis les commandes d’un débiteur défaillant et de clôturer son compte client en vos livres.

CLAUSE PENALE : En cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux entraînerait d’office une majoration de 15% du montant dû à tire de pénalité de non-respect de l’obligation contractuelle, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : toutes contestations seront de convention expresse entre les parties, de la compétence du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

L’acheteur, du fait de ses commandes, souscrit aux conditions ci-dessus qui annulent celles qui pourraient se trouver en contradiction dans ses conditions d’achat.

A compter de la livraison, l’acheteur assume néanmoins la responsabilité des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner, que ceci résulte de son fait, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

En cas de non-respect par l’acheteur d’un des termes convenus de paiement, notre société pourra, par lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit exiger la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ses engagements, soit résilier de plein droit le contrat.

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

PROPRIETE INTELLECTUELLE : www.mobilier-raimondi.fr est un site du fabricant MOBILIER RAIMONDI, seule l’utilisation à usage privé est autorisé.

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